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French news

17/09/2020 Découvrez le nouveau Guide du Grand Âge Conseils des notaires La nouvelle édition du Guide du Grand Age Conseils des notaires, le premier guide juridique et pratique pour les aidants, est disponible en kiosque.

Un Français sur six accompagne, au quotidien, un proche en situation de dépendance. Face aux complexités juridiques, les aidants peinent, bien souvent, à trouver les réponses à leurs questions. Comment choisir la mesure de protection

la mieux adaptée ? Comment anticiper le vieillissement de la personne en situation de handicap et celui de ses proches ? À qui s’adresser pour entreprendre les démarches nécessaires ? Comment financer les adaptations de vie nécessaires ?

Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches juridiques et pratiques, le guide Conseils des notaires décrypte l’ensemble des solutions juridiques (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), d’hébergement (maintien à domicile, choix d’une maison de retraite) ainsi que les aides financières auxquelles vous avez droit (Apa, carte d’invalidité...).

En vente en kiosque, 84 pages, 6,50 €

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15/09/2020
Copropriété et consommation individuelle d’énergie
À partir du 25 octobre, le syndic devra transmettre à chaque copropriétaire, la consommation énergétique de son lot.

Cette obligation s’applique aux gestionnaires d’immeubles équipés d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire. L’information sera envoyée en même temps que la convocation à l’assemblée générale (AG) annuelle. Elle informera les copropriétaires sur la consommation de leur bien en matière de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

Entre la convocation et la tenue de l’AG annuelle, le syndic devra tenir à disposition du conseil syndical, un certain nombre de documents attestants la quantité consommée, le prix de chaque énergie ainsi que les factures correspondantes et les contrats en cours.

À compter de cette même date, les propriétaires-bailleurs devront communiquer cette information à leur locataire.

Consulter le décret relatif à l'information sur la consommation énergétique

 

11/09/2020
Les néo ruraux, leur rêve et les règles d'urbanisme
Quitter la ville pour vivre en pleine nature, dans un logement écologiste et minimaliste, est un rêve que tentent de concrétiser nombre de néo ruraux. Sauf qu'entre le rêve et la réalité, il y a le droit en vigueur.

Dernier exemple en date, un couple d’ingénieurs, parents de deux fillettes, partis vivre à bord d’une « tiny house » au cœur du Beaujolais. L’histoire nous est rapportée par Richard Schittly dans les pages de M du 5 septembre 2020. Ces trentenaires ont mis du temps à trouver leur petit coin de paradis avant d’acquérir un terrain de 3 500 m2 autour d’une villa « sans charme » qu’ils pensent destiner plus tard, à l’accueil de leurs parents. Eux s'accrochent à leur rêve et emménagent dans la tiny house : « l’idée de ne pas être attachée à un lieu, d’avoir un chez-soi qu’on peut balader ».

Lorsqu’un habitat roulant est installé plus de trois mois dans un jardin, il devient une construction fixe, soumise au droit de la construction et doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Article R*421-14 du Code de l’Urbanisme. Or le couple ne dispose pas d’une telle autorisation d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme de Marcy-sur-Anse classe le terrain de ces jeunes parents en zone agricole, une zone où si les constructions sont autorisées c’est parce qu’elles sont en rapport avec l’exploitation agricole menée sur les parcelles.

En droit, le maintien de la construction sur le terrain est constitutif d’un délit. La mairie leur a adressé un recommandé leur demandant de quitter les lieux sous peine de poursuites pénales. Un renoncement d’autant plus difficile que l’achat de la villa avec son terrain leur a coûté la bagatelle de 200 000 euros auquel s'ajoute 50 000 euros pour l'acquisition de la tiny house.

09/09/2020
Découvrez l'Essentiel Investir dans l'immobilier
Vous cherchez à investir dans l’immobilier ? Découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez grâce au mini-guide Conseils des notaires.

Avec ses 10 fiches pratiques et ses exemples chiffrés de rendement locatif et de rentabilité, l’Essentiel Conseils des notaires Investir dans l’immobilier vous donne toutes les clés pour réussir votre projet.

Au sommaire :

  • Quels dispositifs pour acheter dans l’ancien ?
  • Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel ?
  • Comment investir dans une résidence avec services ?
  • Comment acheter un bien aux enchères ?
  • Quel est l’intérêt d’investir en SCI ?
  • Quelle formule de location choisir ?
  • Comment faire de la location saisonnière en toute légalité ?
  • Quelle est la fiscalité des revenus locatifs ?
  • Comment s’assurer contre les loyers impayés ?
  • Quelles précautions pour un achat-revente ?
  • Calcul du rendement locatif
  • Calcul de la rentabilité selon le bail choisi

4,50 €. Disponible sur commande au 01 40 82 00 36 ou à l’adresse conseils@notaires.fr.

09/09/2020
Donation: a new allowance of € 100,000 until June 2021

Since July 30, 2020, a new deduction of € 100,000 has been applied in the event of the donation of sums of money paid to relatives. This device applies in 3 situations.

03/09/2020
Un château, oui mais à quel prix ?
En comparant les annonces immobilières de luxe diffusées sur son site, le groupe SeLoger a calculé le prix de vente moyen d’un château en France.

Ici encore, l’emplacement reste le principal facteur de valorisation de ce type de biens immobiliers.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur affiche le score le plus élevé avec un prix moyen de 3 853 130 euros, suivie par l’Île-de-France (3 431 827 euros). A l’inverse, l’Auvergne arrive en queue de peloton (1 132 152 euros), talonnée par la région Midi-Pyrénées (1 134 682 euros)

Toutefois, il existe de fortes disparités à l’intérieur du territoire, le département de la Haute-Savoie explose tous les records avec un prix moyen de 5 703 086 euros, bien loin de celui des Vosges où il est possible de s’offrir un château pour seulement 328 530 euros !

En réalité, l’investissement est plus conséquent puisque comme le signale le site, il faut compter entre 20 000 et 150 000 euros par an, de frais d’entretien, selon la taille du château.

Pour en savoir plus sur l’achat de biens atypiques, la consultation d'un notaire est fortement recommandée.

Lire l'étude de prix

Découvrir les châteaux à vendre

 

27/08/2020
L’apport personnel, un indicateur de solvabilité
Pour acheter un bien immobilier, un apport personnel d’au moins 10% du montant de l’opération est quasiment toujours exigé par les banques.

Destiné à couvrir « les frais de notaire », l’apport personnel constitue aussi pour les établissements de prêt, un indicateur de solvabilité qui leur permet d’évaluer la capacité de remboursement du crédit immobilier et les qualités de gestionnaire de l’emprunteur. L’apport est constitué de votre « cash », c’est-à-dire des liquidités personnelles, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un plan d’épargne logement ou d’une assurance-vie. Cette épargne peut provenir d’un héritage, d’une donation, du produit de la vente d’un bien immobilier ou d’économies personnelles. Les jeunes actifs ont donc tout intérêt à souscrire une épargne automatique dès leur entrée sur le marché du travail, qu’ils ne pourront pas débloquer avant plusieurs années. L’épargne salariale constitue à cet égard une solution pertinente pour l’achat de sa résidence principale.

Plus l’apport est conséquent et plus les conditions du prêt seront intéressantes. Il réduit le montant emprunté et donc la durée du crédit ou la mensualité de remboursement. Il influe également sur le taux (celui-ci prend en effet en compte le risque d’impayés) mais aussi sur les frais de dossier et le délai de traitement.

Selon la Centrale de financement, au niveau national, les apports demandés ont augmenté de 0,60 % par rapport à 2019, sur les dossiers montés au 1er semestre 2020. Toutefois, comme le souligne ce courtier, les conditions d’emprunt varient énormément d’une région à l'autre pour s’adapter au marché local.

20/08/2020
Donations, un nouvel abattement de 100 000 €
En plus des dispositifs existants, il est désormais possible de donner 100 000 €, sans impôt, à certaines conditions.

Qui est concerné ?

Les bénéficiaires de la donation peuvent être :

·     Les descendants du donateur : enfants, petits-enfants…

·     À défaut de descendants, les neveux ou nièces

Dans quels cas cette donation peut-elle être effectuée ?

La donation de 100 000 €, sans frais, peut être effectuée si le bénéficiaire affecte cette somme à :

·     La construction de sa résidence principale

OU

·     La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale

OU

·     La souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce

Cet abattement est-il cumulable avec d’autres avantages fiscaux existants ?

OUI / Cet abattement est cumulable avec :

·     l’abattement de 100 000 €, applicable entre parents et enfants, et qui se renouvelle tous les quinze ans

·     Le don familial de sommes d’argent de 31 865 €

NON / Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec :

·     le crédit d’impôt travaux

·     les dispositifs type « MaPrimeRenov »

·     la réduction d’impôt sur le revenu destinée aux entreprises (loi Madelin)

Attention ! Cet abattement, entré en vigueur le 15 juillet dernier, sera effectif jusqu’au 30 juin 2021.

18/08/2020
Baisse des prix à Paris ?
C’est en effet ce qui a été constaté par la startup PriceHubble, après avoir scruté 16 000 annonces de vente à Paris entre janvier et juillet 2020.

La baisse est légère mais peine à être entendue tant elle paraît incroyable : - 0, 4 % sur la période précitée. En janvier dernier, le prix du mètre carré des appartements parisiens s’élevait à 12 000 €. Il avait été porté à 12 600 € en avril, à mesure que le déconfinement approchait. Puis, il est finalement passé sous la barre des 12 000 € fin juillet pour se fixer à 11 950 € à cette date.

Loeiz Bourdic, directeur de PriceHubbe, recommande toutefois d’attendre la publication des chiffres des notaires au mois de septembre 2020 pour avoir la confirmation de cette tendance. En effet si la demande reste forte, la crise économique consécutive à la pandémie a toutefois fragilisé nombre de ménages.

12/08/2020
La SCI, les associés et l'impôt
La société civile immobilière (SCI) permet de se constituer un patrimoine immobilier à plusieurs, et de le gérer. Les associés peuvent être des époux, des concubins, des membres d’une même famille ou des amis.

Comme son nom l’indique, cette société n’est pas commerciale mais civile. Les loyers perçus par la société et redistribués en partie, sous forme de dividendes aux associés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

La SCI ne peut donc mener une activité « spéculatrice » de façon habituelle comme la location meublée ou celle de marchand de biens, par exemple. Si elle y procède, elle devra remplir les obligations pesant sur les professionnels comme la tenue d’une comptabilité commerciale et surtout l’assujettissement des bénéfices réalisés, à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque l’activité n’est pas « marchande », les associés peuvent conclure des baux d’habitation classique portant sur des logements vides et ont, bien sûr, la capacité de vendre des biens que la SCI détient mais à condition toutefois que cette opération demeure exceptionnelle. Il en va de même, en cas de location meublée, la pratique de celle-ci peut avoir lieu mais à condition de rester occasionnelle (les loyers générés représentant moins de 10 % des revenus) sous peine d’être requalifiée par le fisc comme activité commerciale dont les bénéfices seront alors soumis à l’impôt sur les sociétés.

La jurisprudence est assez vigilante en la matière. A titre d’exemple, le Conseil d'État (n°425443 lecture 18 mars 2020) a jugé récemment qu’une société qui n’avait pas vendu de biens pendant un an mais qui en avait cédé six, les deux années précédentes, ne pouvait échapper à l’impôt sur les sociétés. Selon le rapporteur, les opérations menées par la société « procédaient d’une intention spéculative et présentaient un caractère habituel. La condition d’habitude s’apprécie en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence. A cet égard, la circonstance qu’au cours d’une année aucune opération (...) n’ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’application » de l’impôt sur les sociétés.

03/08/2020
French property market report / N°48

French property market trends, french property prices in the 1st quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

21/07/2020
Succession vacante, comment agir ?
Votre débiteur est décédé sans laisser d'héritier. Personne n'a enclenché l'ouverture de la succession. La loi vous autorise à agir. Explications.

Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste pour l’ouverture de la succession d’une personne décédée, on parle alors de « succession vacante ». Toutefois, le législateur prévoit que « toute autre personne intéressée » peut saisir le juge pour que la succession soit ouverte. Il peut s’agir d’un créancier (bailleur du défunt, maison de retraite…) ou encore de la personne gérant le patrimoine du défunt, d’un ami. Le notaire est aussi habilité à faire cette demande depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Réponse ministérielle n°14473, JO Sénat 25 juin 2020

12/05/2020
Deconfinement | Coronavirus: notaries organize the reopening of offices

From May 11, notaries organize the reopening of their notary offices to welcome you in strict compliance with sanitary measures.

30/04/2020
Coronavirus: notarial office and chambers of notaries closed to the public

Since March 18, and to fight the COVID-19 epidemic, notary offices and notarial bodies have been closed to the public but can be reached remotely. They are mobilized to ensure the continuation of the public service of justice and to respond by email and by telephone to customer requests, which they thank for their understanding.

05/02/2020
International Agricultural Show 2020: meet french notaires!

From February 22 to March 1, 2020, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! The notaries of France give you an appointment at the Parc des Expositions - Porte de Versailles in Paris for legal consultations.

21/01/2020
French property market report / N°46

French property market trends, french property prices in the 3rd quarter of 2019: French notaires analyse property market in France.

14/01/2020
Meet a french notaire at the French Property Exhibition 2020

French Notaires will be present at the “French Property Exhibition 2020” which take place at Olympia Center exhibition center, 25 & 26 January 2020.

17/12/2019
13th Franco-Romanian notarial conference in Bucharest

In Bucharest, on December 16, 2019, the 13th annual Franco-Romanian notarial conference was held dedicated to the notaire in the digital world.

13/12/2019
The European notariat received in Paris

On December 13, 2019, the Board of Directors of the Council of Notaries of the European Union (CNUE) met at the High Council of French Notariat in Paris.

04/11/2019
Conseil du coin : meet a french notaire to a cafe !

Every 1st Saturday of the month, the notaires of the Conseil du Coin offer you legal advice in several cafes in France.

30/10/2019
"Europe Enacted" exhibition

From 11 to 15 November 2019, the European Parliament organize the exhibition "Europe in Acts: the history of Europe told through notarial acts".