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Drafting a Couple's Will: An Invaluable Gesture for Valentine's Day Drafting a will may seem distant from the romantic spirit of Valentine's Day, but it is a concrete act of love that brings immeasurable security to your relationship. Find out more

Let's explore the reasons why drafting a will as a couple can strengthen your bond while providing shared peace of mind a gift that goes beyond traditional gestures.

Securing a Future Together

By clearly expressing your wishes regarding asset distribution, you ensure the financial security of your beloved partner. A well-drafted will serves as tangible evidence of your commitment to a shared future, bringing peace of mind to both of you.

Avoiding Family Tensions

Joint estate planning helps to sidestep potential family tensions. By explicitly specifying your wishes, you reduce the risks of family disputes, creating a harmonious environment for you and your partner.

Strengthening Financial Unity

Drafting a will also provides an opportunity to optimize the couple's financial management, minimizing tax burdens for the surviving spouse. Thoughtful planning can create a more stable legacy, thus consolidating your financial unity.

Protecting the Relationship in the Event of Death

Clear beneficiary designations and planning for unforeseen circumstances ensure that the person you love benefits from your legacy without unnecessary hassle. It's a way of demonstrating that your love persists beyond life, offering emotional security in times of loss.

 

This Valentine's Day, go beyond traditional gifts and consider drafting a will as a couple an ultimate expression of enduring love. It's a tangible gesture that shows your partner that you care about the shared future, and your love is prepared to withstand the test of time. Don't hesitate to consult with a professional to guide you through this meaningful process.

French news

19/05/2025 Apostille and Legalization
Both apostille and legalization facilitate the international circulation of official documents.
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14/05/2025 L’IFI a rapporté 2,2 milliards d'euros en 2024 Find out more
Selon une étude publiée le 15 avril 2025 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 186 000 foyers fiscaux ont rempli une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Bien qu’elles représentent une part modeste dans les recettes nettes fiscales de l’Etat (0,5 % en 2024), les sommes collectées, via l’IFI, ne cessent de croître au fur et à mesure des années (+ 11 % par rapport à 2023), principalement en raison d’une augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI.

Pour rappel, cet impôt frappe les foyers propriétaires d’un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, après déduction d’un abattement de 30 % sur la résidence principale et des dettes correspondantes à ce patrimoine.

Accéder à l'étude de la DGFiP

 

07/05/2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur Find out more
Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

D’abord parce que la sanction édictée par la loi Le Meur constitue une amende ayant le caractère d’une punition et que dans ce cas, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi répressive la plus sévère. Le nouveau texte a porté le montant de l’amende de 50.000 à 100.000 € par local.

Ensuite parce que les dispositions de ladite loi imposent un régime de changement d’usage à des biens qui jusque-là y échappaient, notamment parce que la preuve de leur usage à titre d’habitation avant que le local ne fasse l’objet d’une exploitation commerciale, n’avait pu être rapportée.

Autrement dit, les amendes sollicitées pour un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, doivent pouvoir se justifier au regard des critères de la réglementation antérieure : le bien était présumé voué à l’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970 (date de la révision foncière intervenue en 1970). Avec la loi Le Meur, le local est réputé à usage d’habitation s’il était dédié à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ou au cours des trente dernières années avant que ne soit contesté son usage, notamment à l’occasion d’une procédure contentieuse.

Accéder à l'avis de la Cour de cassation

02/05/2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires Find out more
Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

Pour rappel, la procédure d’authentification préalable d’un acte qui doit être présenté à l’étranger varie selon le pays et le type de document. Elle peut faire l’objet d’une légalisation, d’une simple apostille ou être dispensée de toute formalité.

Ce transfert de compétence de l’Etat aux notaires s’accompagne d’une numérisation du dispositif qui s’appuie notamment sur la création d’une base des signatures publiques, la possibilité pour l’usager, d’initier la procédure via le site des notaires de France et de recevoir la copie de l’acte revêtue de la formalité, sous un format électronique, sans oublier la conservation des légalisations et apostilles dans un registre national.

Un arrêté du 14 avril 2025 fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposées sur les actes publics établis par une autorité française.

Consulter l'arrêté    

30/04/2025 MaPrimeRénov' couvre les dépenses induites par les travaux d’amélioration énergétique Find out more
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 mars dernier prévoit la prise en charge des frais afférents aux travaux aidés.

Désormais l’achat d’un produit ou la réalisation d’un ouvrage indispensable à la réalisation des travaux augmentant la performance énergétique du logement, tout comme la pose ou l’enlèvement d’équipements nécessaires à ces derniers, pourront également être financés par le dispositif. Les dépenses concernées sont limitativement énumérées en annexe de l'arrêté *.

*Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.  

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Role and Practice Areas of the Notary