Droit des entreprises

Transmission et restructuration d’entreprise

Le notaire accompagne les dirigeants dans la transmission de leur entreprise (donation, cession, succession) en veillant à optimiser les aspects fiscaux et patrimoniaux. Il intervient aussi lors de restructurations (fusion, scission, transformation) pour sécuriser les actes juridiques et protéger les intérêts des associés et de l’entreprise.