Droit immobilier

Rédaction et signature d’actes de vente

Le notaire est un acteur clé de la sécurité juridique d’une transaction immobilière. Il intervient pour rédiger l’acte de vente, vérifier la conformité du dossier (titres de propriété, situation hypothécaire, diagnostics, etc.) et s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies. Lors de la signature de l’acte authentique, il officialise la vente, procède au transfert de propriété et à la publication au service de publicité foncière. Son intervention garantit la validité, la transparence et la sécurité de l’opération pour les deux parties.