Cessions de fonds de commerce

Le notaire intervient pour rédiger et authentifier l’acte de cession de fonds de commerce, tout en vérifiant les aspects juridiques, fiscaux et financiers de l’opération. Il s’assure de la conformité du dossier, du respect des obligations légales (publicité, droit de préemption, oppositions) et sécurise le transfert entre vendeur et acquéreur.