Droit immobilier
Constitution de copropriétés et gestion des baux
Le notaire intervient dans la constitution de copropriétés en rédigeant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, garantissant une répartition claire des lots et des charges. Il accompagne aussi la gestion juridique des baux, qu’ils soient d’habitation, commerciaux ou ruraux, en veillant à la conformité des contrats et à la protection des parties prenantes.